Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
LAWxPERT Connexion Compte gratuit

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L2212-71

Section 5. [1 - Le directeur général et le directeur financier]1 — Sous-section 3. [1 - Le directeur financier]1

Article abrogéTexte officiel

FRNL (traduction)

<Abrogé par DRW 2013-04-18/19, art. 48, 040; En vigueur : 01-09-2013>

Renvoie à

  • Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. 040
  • Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. 48