Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L2212-80
CHAPITRE II. - Organes provinciaux — Section 7. - Incompatibilités et conflits d'intérêts
Les députés provinciaux ne peuvent prendre part directement ni indirectement, dans aucun service, perception de droits, fourniture ou adjudication de travaux publics pour compte de la province, de l'Etat, des Communautés et Régions ou des communes dans la province.
Historique des modifications
- (1)<DRW 2005-12-08/42, art. 36, 003; En vigueur : voir DRW 2005-12-08/42, art. 56>