Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L2233-3

Section 2. - Financement et partenariat des provinces — Sous-section 2. - Répartition du fonds des provinces

En vigueurTexte officiel

FR NL (traduction)

Le montant du fonds des provinces est réparti de manière telle que la quote-part relative de chaque province dans le fonds des provinces est fixée à :

1° 8,37 % pour le Brabant wallon;

2° 43,87 % pour le Hainaut;

3° 24,18 % pour Liège;

4° 8,6 % pour le Luxembourg;

5° 14,98 % pour Namur.

...

Historique des modifications

(1)<DRW 2006-02-23/34, art. 34, 006; En vigueur : 01-01-2006>
(2)<DRW 2018-07-17/04, art. 433, 074; En vigueur : 18-10-2018>