Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L3115-1

Toute décision de l'autorité de tutelle est notifiée à l'autorité concernée et, le cas échéant, aux intéressés et, en ce qui concerne les décisions portant sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, à l'organe représentatif agréé.

L'envoi de toute notification se fait à peine de nullité, au plus tard, le jour de l'échéance du délai. Le Gouvernement peut organiser la notification par la voie électronique conformément aux modalités qu'il détermine.

Dans les cas visés à l'article L3133-4, cet envoi ne peut intervenir à peine de nullité avant l'expiration du délai prévu audit article.