Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L3116-3
TITRE Ier. - Dispositions générales — CHAPITRE VI/1. [1 - Mission de contrôle par l'administration]1
Les frais, honoraires ou traitements inhérents à l'accomplissement de sa mission sont à charge des personnes défaillantes dans l'exercice de leur fonction ou de leur mandat. La rentrée de ces frais est poursuivie comme en matière d'impôts sur les revenus par le receveur des contributions directes sur l'exécutoire de l'autorité de tutelle.