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Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L3121-1

TITRE II. - [1 Tutelle générale d'annulation]1 — CHAPITRE Ier. - Champ d'application

En vigueurTexte officiel

FRNL (traduction)

Sont soumis à la tutelle générale d'annulation tous les actes autres que ceux visés aux articles L3131-1 et L3162-1

Historique des modifications
  • (1)<DRW 2018-10-04/03, art. 22, 075; En vigueur : 20-10-2018>