Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L3122-7

TITRE II. - [1 Tutelle générale d'annulation]1 — CHAPITRE II. - Procédure

En vigueurTexte officiel

FR NL (traduction)

Le Gouvernement peut, chaque fois que les circonstances le justifient, adapter les montants visés aux articles L3122-2, 4° et 9°, et L3122-3, 4° et 10°.

Historique des modifications

(1)<Inséré par DRW 2022-10-06/18, art. 18, 101; En vigueur : 01-03-2023>