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Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L3133-4

CHAPITRE III. - Règles particulières concernant les actes des autorités communales — Section 4. - Droit d'évocation du Gouvernement

Article abrogéTexte officiel

FRNL (traduction)

<Abrogé par DRW 2013-01-31/12, art. 15, 037; En vigueur : 01-06-2013>

Renvoie à

  • Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. 037
  • Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. 15