Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L3221-2

Par dérogation à l'article 3 du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'Administration, la délivrance d'un document administratif peut être soumise au paiement d'une rétribution dont le montant est fixé par l'organisme visé à l'article L31111. Le montant de cette rétribution ne peut être supérieur au prix coûtant.