Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L3221-7
TITRE II. - Publicité active — CHAPITRE UNIQUE.
Dans les cas d'urgence visés aux articles L1122-24, alinéa 1er, et L2212-22, § 3, alinéa 1er, et en cas de force majeure, les projets de délibération et notes de synthèse explicative sont publiés au plus tard dans un délai d'un mois après le conseil communal ou le conseil provincial.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par DRW 2022-05-18/21, art. 5, 098; En vigueur : 01-09-2022; 01-04-2023; 01-10-2023>