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Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L3231-9

TITRE III. - Publicité passive — CHAPITRE UNIQUE.

Article abrogéTexte officiel

FRNL (traduction)

<Abrogé par DRW 2026-03-26/06, art. 117, 123; En vigueur : 01-04-2026>

Renvoie à

  • Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. 117
  • Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. 123