Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L3331-3

§ 1er. Le dispensateur peut demander à une personne morale ou à une association dépourvue de la personnalité juridique qui sollicite l'octroi d'une subvention ou à laquelle il souhaite octroyer une subvention les documents suivants :

1° le budget de l'exercice auquel se rattache la subvention;

2° le budget de l'événement ou de l'investissement particulier que la subvention est destinée à financer;

3° ses comptes annuels les plus récents.

§ 2. Le bénéficiaire qui demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées joint, à sa demande, les justifications de ces dépenses.