Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L3611-2

§ 1er. Il est établi une exonération de taxe sur la force motrice sur tout nouvel investissement acquis ou constitué à l'état neuf sur le territoire de la Région wallonne, à partir du 1er janvier 2021, pendant une période de cinq ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit l'année de l'investissement.

§ 2. Le Gouvernement compense, dans la limite des crédits disponibles, le cas échéant au prorata, la perte fiscale des communes et provinces.

L'Aide Compensatoire est calculée selon la formule suivante :

ACi = Pi x {beta}

Etant entendu que :

Pi = TFMi x KWEi

où,

ACi = montant total de l'Aide Compensatoire régionale octroyée à la commune ou la province i ;

Pi = la perte de recette fiscale de la commune ou de la province ;

TFMi = taux de la taxe sur la force motrice voté par la commune ou la province exprimé en euro par kilowatt (Kw), étant entendu que ce taux est fixé à 24,69€/Kw maximum et indexé à partir de l'année fiscale 2027, selon le rapport entre l'indice des prix à la consommation du mois de janvier 2020 (109,69 sur la base de l'indice 2013) et celui du mois de janvier de l'année fiscale considérée ;

KWEi = nombre total de kilowatts exonérés en vertu du paragraphe 1er ;

{beta} = coefficient de compensation, déterminé au prorata des crédits disponibles.

§ 3. L'ensemble des paramètres visés au paragraphe 2 est calculé sur la base de l'information communiquée par la commune ou la province à l'administration visée à l'article L3111-2, alinéa 1er, 1°, au plus tard au 1er septembre de l'année budgétaire. La commune ou la province qui n'a pas transmis lesdites informations pour le 1er septembre ne bénéficie pas de l'aide compensatoire visée à l'article L3611-4, § 1er, pour les pertes de recettes fiscales liées à l'exonération de la taxe sur la force motrice.

La commune ou la province fournit à l'autorité de tutelle pour chaque redevable bénéficiant de l'exonération les éléments suivants :

1° le numéro BCE d'entreprise ;

2° la puissance, exprimée en kilowatts, des nouveaux moteurs acquis ou constitués à l'état neuf tel que visé au paragraphe 1er ;

3° le taux en euro par kilowatt en vigueur sur le territoire en vertu du règlement-taxe applicable.