Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L3611-4
TITRE VI. [1 - Aides Compensatoires]1 — CHAPITRE Ier. [1 - Aides Compensatoires aux exonérations liées aux moteurs, ainsi qu'aux matériels et
§ 1er. Le budget régional alloué au financement des aides compensatoires visées au présent chapitre est fixé pour l'année budgétaire 2027 à un montant de 65.209.000 d'euros, adapté du pourcentage d'évolution calculé conformément à l'article L1332-1, § 4.
A partir de l'année budgétaire 2028, le budget régional alloué au financement des aides compensatoires est au moins égal à celui de l'année précédente, adapté au pourcentage d'évolution calculé conformément à l'article L1332-1, § 4.
§ 2. Pour chaque commune et province, il est calculé un total de pertes de recettes fiscales correspondant aux pertes de recettes calculées aux articles L3611-2, § 2 et L3611-3, § 2.
L'aide compensatoire aux communes et provinces est calculée au prorata du total des pertes de recettes fiscales visées au premier alinéa en fonction du budget régional visé au premier paragraphe.
§ 3. Les aides compensatoires visées au présent chapitre constituent un financement général au sens de l'article 6, § 1er, VIII, 9°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
Pour les communes, les compensations constituent une dotation complémentaire garantie au Fonds des communes.
Pour les provinces, les compensations constituent une dotation complémentaire garantie au Fonds des provinces.
§ 4. Les aides compensatoires sont intégralement versées aux communes et provinces au plus tard le 30 novembre de l'année de répartition.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par DRW 2025-12-19/13, art. 56, 122; En vigueur : 01-01-2026>
- (2)<DRW 2026-03-26/06, art. 257, 123; En vigueur : 01-04-2026>
Renvoie à
- Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. 6