Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L4142-32
Section 4. - [1 Affiliation, listes des candidatures et tirage au sort]1 — Sous-section 3. - [1 Tirage au sort communal]1
Lors du dépôt des candidatures mentionné à l'article L4142-4, les candidats qui se réclament d'un sigle protégé et d'un numéro d'ordre commun issus du tirage au sort régional ou provincial joignent à leur présentation une attestation de la personne désignée conformément à l'article L4142-28, § 4, ou L4142-30, § 2.
A défaut de cette attestation, le bureau communal constate que la liste n'est pas reconnue et écarte d'office l'utilisation du sigle protégé et du numéro d'ordre commun.
Historique des modifications
- (1)<DRW 2006-06-01/31, art. 2, 008; En vigueur : 09-06-2006>
- (2)<DRW 2023-06-01/29, art. 142, 105; En vigueur : 14-09-2023>