Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L4144-3
CHAPITRE IV. - [1 Le dépouillement]1 — Section 2. - [1 Le déroulement du dépouillement]1
Le bureau de dépouillement procède au dépouillement dès qu'il est en possession de toutes les urnes qui lui sont destinées.
Historique des modifications
- (1)<DRW 2006-06-01/31, art. 2, 008; En vigueur : 09-06-2006>