Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L4145-8
Section 2. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Recensement par les bureaux communaux]1 — Sous-section 1ère. [1 - Recensement par le bureau communal]1
§ 1er. Si le dernier quotient utile, qui détermine l'attribution du dernier siège, figure à la fois dans plusieurs listes, le bureau tient compte des chiffres décimaux pour attribuer ce siège à une liste.
§ 2. Si le dernier quotient utile de plusieurs listes est absolument identique, le bureau attribue le dernier siège à la liste qui a obtenu le chiffre électoral le plus élevé.
§ 3. S'il n'est pas possible à ce stade d'attribuer le dernier siège à une liste, la répartition entre les candidats se fait conformément à l'article L4145-9.
Historique des modifications
- (1)<DRW 2023-06-01/29, art. 193, 105; En vigueur : 14-09-2023>