Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 331
CHAPITRE Ier. - Dispositions finales et transitoires de l'ordonnance organique de la planification et de — Section III. - Dispositions transitoires et finales.
Toutes les dispositions des arrêtés d'exécution de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, modifiée par les lois du 22 avril 1970, 22 décembre 1970, 25 juillet 1974, 12 juillet 1976, 28 juillet 1976, 22 décembre 1977, 28 juin 1978 et 10 août 1978, restent en vigueur dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions du présent Code et tant qu'elles n'ont pas été abrogées par le Gouvernement.