L. principes détention · Loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus L. principes détention Art. 177 CHAPITRE IV. - (Abrogé) Article abrogéTexte officiel (Abrogé) Historique des modifications <L 2005-12-23/31, art. 33, 002; En vigueur : 15-01-2007> ← Précédent · Art. 176 Sommaire Art. 178 · Suivant →