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L. principes détention · Loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus

L. principes détention Art. 99

CHAPITRE VII. - Des soins de santé ....

Article abrogéTexte officiel

Historique des modifications

<Abrogé par L 2018-07-11/02, art. 61, 013; En vigueur : 28-07-2018>
<Abrogé par L 2018-07-11/02, art. 62, 013; En vigueur : 28-07-2018>
<Abrogé par L 2018-07-11/02, art. 62, 013; En vigueur : 28-07-2018>