Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
LAWxPERT Connexion Compte gratuit

Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes · 17 MARS 2005. - Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes et générales. - Partie réglementaire.

Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes Art. R40-9

Chapitre 4. [1 - Contrôle et évaluation]1 — Section 1re. [1 - Contrôle]1

En vigueurTexte officiel

FRNL (traduction)

Le Ministre contrôle le respect des conditions de reconnaissance visées aux articles D. 28-5 à D. 28-8 par l'association environnementale.

Historique des modifications
  • (1)<ARW 2023-12-07/13, art. 2, 044; En vigueur : 16-02-2024>