Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes Art. R41-16

Le paiement du solde est effectué au terme de l'année civile écoulée, au prorata des prestations effectuées et sur la base des documents suivants :

1° une déclaration de créance accompagnée du justificatif des dépenses qui comprennent, notamment, la charge salariale du conseiller en environnement et les frais de fonctionnement relatifs à ses missions;

2° le rapport d'activités relatif aux missions effectuées par le conseiller en environnement;

3° l'attestation de suivi de la formation annuelle visée à l'article R.41-12, § 1er, 4°.

Le(s) collège(s) communal(aux) adresse(nt) la demande de liquidation de la subvention, accompagnée des documents visés à l'alinéa 1er, à la D.G.A.R.N.E. au plus tard le 31 mars qui suit l'année civile pour laquelle la subvention a été octroyée. La demande de liquidation vaut demande de renouvellement de la subvention, sauf avis contraire de la commune.

Le rapport visé à l'alinéa 1er, 2°, du présent article porte notamment sur :

1° l'état d'avancement de l'agenda 21 local établi sous forme d'un tableau de bord reprenant les objectifs fixés, les moyens mis en oeuvre et l'évaluation des résultats;

2° le nombre de plans existants dans leur commune ainsi que leur évolution;

3° le nombre de dossiers environnementaux traités ainsi que leur objet principal;

4° le nombre d'actions de sensibilisation entreprises.