Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes Art. R75
CHAPITRE IV. - Auteurs d'études d'incidences. — Section 3. - Récusation d'une personne choisie en qualité d'auteur d'étude d'incidences.
Le Ministre statue dans les quinze jours ouvrables à dater de la notification de la proposition de récusation visée à l'article 74, § 4 ou § 5. La décision du Ministre est notifiée à l'auteur d'études d'incidences ainsi qu'au demandeur, selon un mode de communication visé à l'article R. 76, § 1er.
Une copie est adressée aux instances visées à l'article R.72, § 3, alinéa 2.
Historique des modifications
- (1)<ARW 2017-07-06/31, art. 4, 030; En vigueur : 19-08-2017>
- (2)<ARW 2018-09-06/25, art. 27, 034; En vigueur : 02-11-2018>
Renvoie à
- Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes Art. 74