L. statut externe · Loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées et aux droits de la victime L. statut externe Art. 108 CHAPITRE III. - Dispositions transitoires. Article abrogéTexte officiel Historique des modifications <Abrogé par L 2019-05-05/18, art. 24, 029; En vigueur : 01-09-2022> ← Précédent · Art. 107 Sommaire Art. 109 · Suivant →