L. statut externe Art. 31

§ 1er. Pour rédiger son avis, le directeur constitue un dossier et entend le condamné. Ce dossier contient :

- une copie de la fiche d'écrou;

- une copie des jugements et arrêts;

- l'exposé des faits pour lesquels l'intéressé a été condamné;

- un extrait du casier judiciaire;

- la date d'admissibilité à la modalité d'exécution de la peine concernée;

- le rapport du directeur rédigé selon les règles fixées par le Roi;

- (le cas échéant, l'avis motivé d'un service ou d'une personne spécialisé(e) dans l'expertise diagnostique des délinquants sexuels;) - le cas échéant, le rapport d'un service ou d'une personne spécialisé(e) dans les problématiques liées au terrorisme et à l'extrémisme violent;

- ...

- le mémoire du condamné ou de son conseil.

§ 2. ...

§ 3. L'avis du directeur contient une proposition motivée d'octroi ou de refus de la modalité d'exécution de la peine et, le cas échéant, les conditions particulières qu'il estime nécessaire d'imposer au condamné.

§ 4. L'avis du directeur est adressé au greffe du tribunal de l'application des peines, et une copie en est communiquée au ministère public et au condamné.

§ 5. ...