L. statut externe · Loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées et aux droits de la victime L. statut externe Art. 94 TITRE IX. - De l'arrestation provisoire. Article abrogéTexte officiel Historique des modifications <Abrogé par L 2019-05-05/18, art. 24, 029; En vigueur : 01-09-2022> ← Précédent · Art. 93 Sommaire Art. 95 · Suivant →