L. antidiscrimination · Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination L. antidiscrimination Art. 21 TITRE III. - CHAPITRE Ier. - Interdiction de discrimination. Article abrogéTexte officiel Historique des modifications <Abrogé par L 2026-03-03/04, art. 126, 014; En vigueur : 01-09-2026> ← Précédent · Art. 20 Sommaire Art. 22 · Suivant →