Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 2.2.13
CHAPITRE II. - Plans d'exécution spatiaux — Section 3. [1 - Plans d'exécution spatiaux provinciaux]1
La députation prend les mesures nécessaires à l'établissement de la note de cadrage.
Historique des modifications
- (1)<DCFL 2016-07-01/23, art. 30, 032; En vigueur : 01-05-2017>