Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
LAWxPERT Connexion Compte gratuit

Code flamand de l'aménagement du territoire · 15 MAI 2009. - Code flamand de l'aménagement du territoire

Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 4.2.11

Section 4. - Attestation " as built " — Sous-section 4.

Article abrogéTexte officiel

FR (traduction)NL

<Abrogé par DCFL 2017-12-08/06, art. 56, 036; En vigueur : 30-12-2017>

Renvoie à

  • Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 036
  • Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 56