Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 4.4.27
CHAPITRE IV. - Dérogations aux prescriptions urbanistiques — Section 2. - Autres constructions détruites ou endommagées
Lors de l'octroi d'une attestation excluant le maintien de l'entreprise à l'endroit où elle est située, l'autorité administrative compétente confirme à la première demande de l'entreprise s'il existe ou non une possibilité de relocalisation.