Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 4.8.21
Section 3. - [1 Procédure]1 — Sous-section 5. - [1 Intervention]1
Chacune des personnes, visées à l'article 4.8.11, § 1er, alinéa premier, peut intervenir dans le recours concernant la décision d'enregistrement .
Chaque partie, visée à l'article 4.8.11, § 3, peut intervenir dans les recours visés à l'article 4.8.2, 1° et 2°.
Historique des modifications
- (1)<DCFL 2014-04-04/89, art. 82, 022; En vigueur : 01-01-2015>
- (2)<DCFL 2023-07-14/19, art. 10, 052; En vigueur : 31-12-2024>