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Code flamand de l'aménagement du territoire · 15 MAI 2009. - Code flamand de l'aménagement du territoire

Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 4.8.26

Section 3. - [1 Procédure]1 — Sous-section 7.

Article abrogéTexte officiel

FR (traduction)NL

<Abrogé par DCFL 2014-04-04/89, art. 83, 022; En vigueur : 01-01-2015>

Renvoie à

  • Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 022
  • Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 83