Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 5.6.9
TITRE V. - Diverses dispositions — CHAPITRE VI. - Plans tangents avec la réglementation sectorielle
.Le Gouvernement flamand peut décider, pour les plans d'exécution spatiaux qui ont été définitivement adoptés avant la désignation des zones en tant qu'espaces ouverts vulnérables du point de vue de l'eau et qui tiennent déjà compte du conflit existant entre la réalisation ultérieure de la destination et les intérêts du système hydrologique, de facturer intégralement au Fonds BRV l'indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par DCFL 2017-12-08/06, art. 92, 036; En vigueur : 09-08-2018>
- (2)<DCFL 2022-12-16/10, art. 50, 049; En vigueur : 01-01-2023>
- Division 4. [1 - Zones de réserve d'habitat]1
- (1)<Inséré par DCFL 2023-05-26/05, art. 6, 051; En vigueur : 07-07-2023>