Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 7.4.1
TITRE VII. - Diverses mesures temporaires et de transition — CHAPITRE IV. - Planification
§ 1er. Les arrêtés du Gouvernement flamand contenant la fixation définitive des modifications aux plans régionaux sont déclarés valables à partir de la date de leur entrée en vigueur. Cette déclaration de validité est limitée à la dérogation à l'obligation de recueillir l'avis de la division Législation du Conseil d'Etat ou à la dérogation à l'obligation de motiver le traitement d'urgence de la demande d'avis auprès de la section Législation du Conseil d'Etat en invoquant des raisons particulières.
La déclaration de validité vaut jusqu'à la date d'entrée en vigueur d'un plan d'exécution spatial remplaçant le plan régional pour la zone à laquelle il se rapporte.
§ 2. Le Gouvernement flamand est habilité à fixer pour le futur, sans les modifier, les arrêtés contenant la fixation définitive des modifications aux plans régionaux qui, selon un arrêté d'annulation du Conseil d'Etat, sont entamés par une infraction, visée au § 1er, premier alinéa, et ce, pour les parcelles auxquelles l'arrêté se rapporte.
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Historique des modifications
- (1)<DCFL 2010-07-16/11, art. 51, 004; En vigueur : 19-08-2010>