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Code flamand de l'aménagement du territoire · 15 MAI 2009. - Code flamand de l'aménagement du territoire

Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 7.4.6

TITRE VII. - Diverses mesures temporaires et de transition — CHAPITRE IV. - Planification

Article abrogéTexte officiel

FR (traduction)NL

<Abrogé par DCFL 2024-05-17/29, art. 102, 055; En vigueur : 20-07-2024>

Division 4.

<Abrogé par DCFL 2024-05-17/29, art. 103, 055; En vigueur : 20-07-2024>

Renvoie à

  • Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 055
  • Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 102
  • Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 103