Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 7.6.1

Une copie du premier registre des plans est envoyée au département.. Dans l'année qui suit, le département prend une décision motivée concernant la déclaration de conformité du registre des plans et il communique cette décision au Collège des bourgmestre et échevins, à la Députation permanente et au Gouvernement flamand dans les dix jours suivant la décision.

En dérogation au premier alinéa, combiné avec l'article 5.1.1, la commune peut établir un projet de registre des plans n'incluant pas encore les données de l'article 5.1.1, § 1er, premier alinéa, 3° et l'envoyer au département. La commune indique dans ce cas dans quel délai ces données seront complétées.