C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. Art. 112
TITRE 6. - La répression des infractions en général — CHAPITRE 4. - Les règles applicables aux amendes administratives
Le concours matériel d'infractions
En cas de concours de plusieurs infractions, les montants des amendes administratives sont cumulés sans qu'ils puissent cependant excéder le double du maximum de l'amende administrative la plus élevée.