C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. Art. 119
CHAPITRE 1er. - Les infractions contre la personne du travailleur — Section 2. [1 - La prévention des risques psychosociaux au travail, dont le stress, la violence et le harcèlement
Les actes de violence et de harcèlement moral ou sexuel au travail
Est punie d'une sanction de niveau 4, toute personne qui entre en contact avec les travailleurs lors de l'exécution de leur travail et qui, en contravention à la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, commet un acte de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail.
Historique des modifications
- (1)<L 2016-02-29/09, art. 8, 017; En vigueur : 01-05-2016>