C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. Art. 135
CHAPITRE 1er. - Les infractions contre la personne du travailleur — Section 4. - L'âge d'admission au travail
L'enfant sportif rémunéré
Est puni d'une sanction de niveau 4, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui, en contravention à la loi du 16 mars 1971 sur le travail, a occupé un travailleur en vertu d'un contrat de travail du sportif rémunéré alors que celui-ci n'a pas accompli entièrement sa scolarité obligatoire à temps plein ou qu'il n'a pas atteint la limite d'âge fixée par le Roi en vertu de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré.