C. pén. soc. Art. 156

L'interdiction de travailler durant les jours de repos

Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui, en contravention à l'arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la commission paritaire de la construction :

1° a fait travailler un travailleur pendant un jour de repos sauf dans les cas où la loi l'autorise;

2° n'a pas octroyé dans le délai prescrit un jour de repos compensatoire à l'ouvrier qui a été occupé pendant un jour de repos;

3° ...