C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. Art. 165
CHAPITRE 3. - Les infractions relatives aux autres conditions de travail — Section 2. - La rémunération et les autres avantages patrimoniaux
Les frais de déplacement
Est puni d'une sanction de niveau 3, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui n'a pas remboursé au travailleur les frais de déplacement dont il est redevable ou qui ne s'est pas exécuté à la date à laquelle le remboursement est exigible.
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
Historique des modifications
- (1)<L 2024-05-15/19, art. 79, 068; En vigueur : 01-07-2024>