C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. Art. 167
CHAPITRE 3. - Les infractions relatives aux autres conditions de travail — Section 2. - La rémunération et les autres avantages patrimoniaux
Les avantages complémentaires à la rémunération
Est puni d'une sanction de niveau 3, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui n'a payé au travailleur les avantages financiers dont il est redevable à titre de complément à la rémunération ou qui ne s'est pas exécuté à la date à laquelle le paiement est exigible.
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
Historique des modifications
- (1)<L 2024-05-15/19, art. 83, 068; En vigueur : 01-07-2024>