C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. Art. 169
CHAPITRE 3. - Les infractions relatives aux autres conditions de travail — Section 2. - La rémunération et les autres avantages patrimoniaux
Les avantages complémentaires de sécurité sociale
Est puni d'une sanction de niveau 3, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui n'a pas payé au travailleur les avantages d'ordre social dont il est redevable à titre de complément aux avantages de sécurité sociale résultant de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ou qui ne s'est pas exécuté à la date à laquelle ces avantages complémentaires sont exigibles.
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
Historique des modifications
- (1)<L 2024-05-15/19, art. 83, 068; En vigueur : 01-07-2024>