C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. Art. 184
CHAPITRE 5. - Le travail non déclaré — Section 2. - L'absence de souscription d'une police d'assurance-loi
L'absence de souscription d'une police d'assurance-loi
Est puni d'une sanction de niveau 3, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui n'a pas souscrit une assurance contre les accidents du travail auprès d'une entreprise d'assurances en application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
Lorsque l'infraction a été commise délibérément, la sanction est de niveau 4.
Lorsque l'infraction a été commise délibérément, le juge peut en outre prononcer les peines prévues aux articles 106 et 107.
Historique des modifications
- (1)<L 2024-05-15/19, art. 97, 068; En vigueur : 01-07-2024>
- (2)<L 2026-03-16/16, art. 46, 073; En vigueur : 01-09-2026>