C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. Art. 216
CHAPITRE 9. - Les infractions concernant la sécurité sociale — Section 2. - L'assurance contre les accidents du travail
L'assurance contre les accidents du travail
Sont punis d'une sanction de niveau 2, les intermédiaires d'assurances, les entreprises d'assurances, les commissaires, leurs préposés ou mandataires qui ont participé à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat contraire aux dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et de ses arrêtés d'exécution.