C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. Art. 63
TITRE 3. - Les procès-verbaux — CHAPITRE 1er. - Les procès-verbaux d'audition
La remise d'une copie du texte de l'audition à la personne entendue
Sans préjudice des dispositions des lois particulières, les inspecteurs sociaux qui interrogent une personne l'informent qu'elle peut demander une copie du texte de son audition, qui lui est délivrée gratuitement.
Cette copie lui est remise ou adressée immédiatement ou dans le mois.
Toutefois, le fonctionnaire désigné par le Roi peut, par décision motivée, retarder le moment de cette communication pendant un délai de trois mois maximum renouvelable une fois. Cette décision est déposée au dossier.
Le procès-verbal d'audition reproduit le texte du présent article .