C. pén. soc. Art. 68

Les modalités des poursuites du ministère public

Sans préjudice des droits de la partie civile, les infractions constatées dans un procès-verbal punies d'une sanction de niveau 2, 3 ou 4 et visées au livre 2 peuvent donner lieu, sur l'initiative du ministère public, à une poursuite pénale devant le tribunal correctionnel, à l'extinction de l'action publique moyennant le paiement d'une somme d'argent visée à l'article 216bis du Code d'instruction criminelle, à l'extinction de l'action publique moyennant l'exécution de mesures et le respect des conditions visée à l'article 216ter du Code d'instruction criminelle ou enfin à une action visée à l'article 138bis, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire.