C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. Art. 83
CHAPITRE 3. - La poursuite administrative — Section 4. - La décision infligeant une amende administrative
Le délai raisonnable
Si la durée des poursuites par l'administration compétente dépasse le délai raisonnable, celle-ci peut se limiter à une simple déclaration de culpabilité ou infliger une amende administrative inférieure au minimum prévu par la loi.