C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. Art. 86
CHAPITRE 3. - La poursuite administrative — Section 4. - La décision infligeant une amende administrative
La force exécutoire
La décision a force exécutoire.
C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
CHAPITRE 3. - La poursuite administrative — Section 4. - La décision infligeant une amende administrative
La force exécutoire
La décision a force exécutoire.