C. pén. soc. Art. 89

Le recouvrement

Si le contrevenant demeure en défaut de payer l'amende administrative, soit dans le délai de trois mois prévu à l'article 88, soit après un jugement ou un arrêt coulé en force de chose jugée ou ne respecte pas le plan d'apurement qui lui a été accordé en vertu de l'article 88, l'administration compétente saisit l'administration du SPF Finances chargée de la perception et du recouvrement des créances non-fiscales en vue du recouvrement du montant de cette amende.

A cet effet, l'administration compétente transmet une copie de la décision administrative à l'administration du SPF Finances chargée de la perception et du recouvrement des créances non-fiscales et, le cas échéant, du jugement ou de l'arrêt coulé en force de chose jugée.

Les poursuites à intenter par l'administration du SPF Finances chargée de la perception et du recouvrement des créances non-fiscales se déroulent conformément aux articles 3 et suivants de la loi domaniale du 22 décembre 1949.